Loyer suite à la crise sanitaire, le non paiement des loyers reste une dette mais en aucun cas une faute..

Pour les rédacteurs de cette proposition de loi, cette mesure est justifiée par le contexte exceptionnel, lié au confinement obligatoire et à l’arrêt de plusieurs activités commerciales. Ce qui impacte directement le pouvoir d’achat des chefs de ménages, se retrouvant dans l’impossibilité de respecter les engagements vis-à-vis des bailleurs. La 2e proposition de loi s’inscrit dans la même logique. Elle porte sur l’amendement de l’article 8 de la loi actuelle sur la location des immeubles destinés à un usage commercial, industriel ou artisanal.
Là aussi, le non-paiement du loyer durant la période de l’état d’urgence sanitaire «ne peut être considéré comme justifiant le déploiement de la procédure d’expulsion du local». L’idée est également de considérer ces montants comme une dette pouvant être recouvrée via les procédures normales, à l’issue de cette période exceptionnelle.
Publié le : 29/04/2020 - Mis à jour le 04/12/2020 par Jean Luc Lecorney - immohammedia
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