Loyer suite à la crise sanitaire, le non paiement des loyers reste une dette mais en aucun cas une faute..

On attend l’introduction d’un nouvel article, 30 bis, à la loi en vigueur sur les relations entre bailleurs et locataires. L’objectif est de suspendre, exceptionnellement, la clause permettant au bailleur d’initier la procédure d’expulsion, après un préavis de 15 jours, si le locataire n’a pas réglé au moins 3 mensualités. En vertu de ce texte, «les montants dus durant la période de l’état d’urgence sanitaire seront considérés comme une simple dette, sans que cela ne soit considéré comme une cause justifiant le déploiement de la procédure d’expulsion».

Pour les rédacteurs de cette proposition de loi, cette mesure est justifiée par le contexte exceptionnel, lié au confinement obligatoire et à l’arrêt de plusieurs activités commerciales. Ce qui impacte directement le pouvoir d’achat des chefs de ménages, se retrouvant dans l’impossibilité de respecter les engagements vis-à-vis des bailleurs. La 2e proposition de loi s’inscrit dans la même logique. Elle porte sur l’amendement de l’article 8 de la loi actuelle sur la location des immeubles destinés à un usage commercial, industriel ou artisanal.

Là aussi, le non-paiement du loyer durant la période de l’état d’urgence sanitaire «ne peut être considéré comme justifiant le déploiement de la procédure d’expulsion du local». L’idée est également de considérer ces montants comme une dette pouvant être recouvrée via les procédures normales, à l’issue de cette période exceptionnelle.

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Publié le : 29/04/2020 - Mis à jour le 23/11/2021 par Jean Luc Lecorney - immohammedia

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